Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise, inscrits à l’effectif, sont éligibles à l’accord d’intéressement, y compris ceux relevant d’un statut particulier (ex : gardien d’immeubles/salarié détaché/ expatrié à l’étranger/salarié transféré en cas de modification juridique de l’employeur/rupture du contrat de travail, même pour faute grave/VRP/apprentis/salarié détaché à l’étranger/…).
Par contre, le stagiaire n’est pas employé dans le cadre d’un contrat de travail et n’est pas éligible à l’intéressement (Toutefois, s’il est embauché, sa période de stage entre en compte pour la détermination de l’ancienneté requise).
L’accord peut prévoir une condition d’ancienneté qui ne peut être supérieure à 3 mois. Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Dans une entreprise dont l’effectif est compris entre 1 (en plus du dirigeant lui-même) et moins de 250 salariés, les chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire et conjoint du chef d’entreprise, marié ou pacsé, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, sont éligibles à l’accord d’intéressement, si l’accord le précise.
Les salariés d’un groupement d’employeur peuvent bénéficier de l’intéressement mis en place par le groupement. En l’absence d’un tel dispositif, les salariés peuvent prétendre à l’intéressement mis en place dans les entreprises du groupement dans lesquelles ils ont été mis à disposition, à condition que les accords le prévoient (Dans ce cas, si l’accord prévoit 3 mois d’ancienneté, celle-ci est acquise après une mise à disposition de 60 jours au cours du dernier exercice).
Les salariés intérimaires bénéficient de l’intéressement mis en place au sein de l’entreprise de travail temporaire qui les emploie et non l’entreprise utilisatrice (Dans ce cas, si l’accord prévoit 3 mois d’ancienneté, celle-ci est acquise après une mise à disposition de 60 jours au cours du dernier exercice).
Principe de non substitution
Les sommes versées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, soumis à cotisations (accessoires du salaire/avantage en nature), en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
La substitution est admise lorsque l’accord d’intéressement prend effet dans les 12 mois qui suivent le dernier versement de l’élément de rémunération, supprimé (Lorsque les primes d’un accord d’intéressement ont été requalifiées en salaire, l’entreprise doit respecter un délai de douze mois avant de remettre en place un nouvel accord d’intéressement).
Lire aussi :
L’intéressement : entreprises concernées et mise en place (partie 1)
L’intéressement : contenu, informations, délai et dépôt (partie 3)
L’intéressement : durée, suivi, formule de calcul et répartition (partie 4)
L’intéressement : versement, fiscalité et informations complémentaires (partie 5)
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